Conditions générales

• 1 Généralités – Champ d’application

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées par nos soins exclusivement conformément à nos Conditions générales de vente énoncées ci-dessous. Cela s’applique également aux commandes passées par téléphone. Toutes les conditions d’achat proposées par l’acheteur sont par la présente rejetées ; elles n’ont aucune validité dans le cadre de la relation contractuelle. À la réception de la marchandise, l’acheteur confirme par la présente son acceptation des conditions générales de vente et de livraison de la société A-JOINT GmbH, dans la mesure où ces conditions n’ont pas déjà été convenues au préalable. 

• 2 Devis/Commandes – Documents de devis

2.1 Nos devis sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes nécessitent une confirmation écrite de la part d’A-JOINT GmbH pour être juridiquement valables ; cette confirmation peut également être fournie lors de la facturation ou de la livraison. 

2.2 Les commandes acceptées en notre nom par des mandataires nous engagent dès notre déclaration d’acceptation ou leur exécution, sans préjudice des obligations de l’acheteur. Les assurances, reconnaissances, accords accessoires et autres déclarations similaires faites par des mandataires ou des employés ne sont valables que si la personne concernée présente une procuration spécifique à cet effet ou si la déclaration en question est confirmée par écrit par nos soins.

2.3 L’acheteur est lié par sa commande pendant deux semaines.

2.4 Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, dessins, devis et autres documents. Cela s’applique également aux documents écrits portant la mention « confidentiel ». Le client doit obtenir notre consentement écrit avant de divulguer de tels documents à des tiers.

• 3 Prix – Conditions de paiement

3.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent «départ usine». La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans nos prix ; nous l’indiquerons séparément au taux légal en vigueur à la date de facturation.

3.2 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est payable net (sans déduction) dans les 10 jours suivant la date de facturation. Les dispositions légales relatives aux conséquences d’un retard de paiement s’appliquent. Tout escompte doit faire l’objet d’un accord écrit.

3.3 Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été légalement établies, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En outre, il n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

• 4 Délai de livraison

4.1 Le début du délai de livraison que nous avons indiqué est subordonné à la clarification préalable de toutes les questions techniques. Les dates de livraison confirmées correspondent à des dates d’expédition approximatives des marchandises, qui seront respectées dans la mesure du possible.

4.2 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais convenus en raison d’un défaut de livraison de la part de nos propres fournisseurs, les délais seront prolongés en conséquence d’un délai de démarrage raisonnable, à condition que (i) nous en informions le client sans délai et lui communiquions simultanément le nouveau délai de livraison prévu, et (ii) nous ayons conclu une opération de couverture correspondante avec le fournisseur concerné. Si les marchandises ne sont toujours pas disponibles dans le nouveau délai de livraison, les deux parties sont en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée par le client. 

Le risque est transféré à l’acheteur dès que le vendeur a remis les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition, mais au plus tard lorsque les marchandises quittent l’entrepôt. Cette disposition s’applique également si le client a donné des instructions d’expédition spécifiques. Les livraisons partielles sont autorisées. Si la quantité commandée ne peut être livrée exactement parce qu’elle ne correspond pas aux tailles unitaires de nos emballages standard, tout écart de quantité qui en résulte est réputé avoir été accepté.

5.2 Des accords distincts s’appliquent au retour des emballages.

• 6 Responsabilité en cas de défauts

6.1 L’utilisation correcte de nos marchandises échappe à notre contrôle. Nous ne garantissons la qualité que dans le cadre des instructions d’utilisation. La responsabilité pour les conséquences d’une mise en œuvre inappropriée est exclue. 

6.2 Les échantillons sont fournis à titre indicatif et sans engagement, sauf si nous fournissons une garantie écrite de conformité. Il en va de même pour les données analytiques.

6.3 Les réclamations pour défauts doivent être formulées par écrit dans les cinq jours suivant la réception des marchandises. Une réclamation pour défaut devient caduque si la transformation n’est pas immédiatement interrompue dès la découverte du défaut. Les réclamations relatives à la qualité formulées par l’acheteur doivent être accompagnées d’un échantillon. En cas de défaut matériel, le vendeur procédera à un remplacement par une marchandise exempte de défauts. Les variations de couleur ne constituent pas un défaut matériel. Si une livraison de remplacement n’est pas possible, l’acheteur peut réclamer une réduction de prix. La résiliation du contrat n’est possible que si la marchandise est inutilisable. Toutes les autres réclamations, y compris les demandes de dommages-intérêts et les demandes d’indemnisation pour tout préjudice consécutif, sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle de la part du vendeur. Le montant des demandes de dommages-intérêts de l’acheteur est limité à la somme correspondant aux quantités de marchandises consommées ou à leur équivalent. 

6.4 Si le vendeur a rejeté par écrit une réclamation pour défaut, l’acheteur ne peut plus intenter d’action en justice concernant ce défaut après l’expiration d’un délai d’un mois. La réclamation doit être notifiée dans ce délai. Les frais liés à l’examen des défauts en cas de réclamations non fondées sont à la charge de l’acheteur.

6.5 Dans la mesure où le vendeur fournit des conseils sur les techniques d’application, les formulations standard ou les modes d’emploi, ces informations sont fournies au mieux de ses connaissances. La responsabilité pour négligence légère à cet égard est exclue. La responsabilité pour négligence grave est limitée aux dommages prévisibles au moment où les informations ont été fournies. 

6.6 Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des demandes de dommages-intérêts fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. À condition qu’aucune violation intentionnelle du contrat ne nous soit reprochée, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiquement survenant.

6.7 Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous manquons de manière fautive à une obligation contractuelle essentielle ; toutefois, même dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiquement survenant.

6.8 Dans la mesure où le client a par ailleurs droit à une indemnisation en lieu et place de l’exécution en raison d’un manquement par négligence à une obligation, notre responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiquement survenant.

6.9 La responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’en est pas affectée ; cela s’applique également à la responsabilité obligatoire prévue par la loisurla responsabilité du fait des produits.

6.10 Sauf disposition contraire ci-dessus, toute responsabilité est exclue.

6.11 Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est de 12 mois, à compter du transfert du risque. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le bien acheté est utilisé de manière habituelle dans un bâtiment et qu’il est à l’origine du vice.

Les demandes de dommages-intérêts résultant d’une faute au moment de la conclusion du contrat, d’autres manquements aux obligations ou de demandes de réparation délictuelles pour dommages matériels.

7.2 Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

• 8 Réserve de propriété

8.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à réception de l’intégralité des paiements prévus par le contrat de fourniture. En cas de manquement du client aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre possession des marchandises. La reprise des marchandises par nos soins constitue une résiliation du contrat. Après la reprise des marchandises, nous sommes autorisés à en réaliser la valeur ; le produit de cette réalisation sera imputé sur les dettes du client, déduction faite des frais de réalisation raisonnables.

8.2 Le client est tenu de traiter les marchandises avec le soin nécessaire. Il est notamment tenu de les assurer de manière adéquate, à ses frais, contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol, à leur valeur de remplacement. Lorsque des travaux d’entretien et d’inspection s’avèrent nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile, à ses frais.

8.3 En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit.

8.4 Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de ses activités commerciales habituelles ; toutefois, le client nous cède par la présente toutes les créances correspondant au montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance, qui naissent pour le client à la suite de la revente à l’égard de ses clients ou de tiers, que les marchandises aient été revendues à l’état brut ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de concordat ou d’insolvabilité n’a été déposée, ni qu’aucune suspension de paiement n’a été prononcée. Si tel était toutefois le cas, nous pourrions exiger du client qu’il nous communique les créances cédées et l’identité de leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents pertinents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. 

8.5 Nous nous engageons à libérer la garantie à laquelle nous avons droit à la demande du client dans la mesure où la valeur de réalisation de notre garantie dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix de la garantie à libérer est laissé à notre discrétion.

• 9 Compétence judiciaire – Lieu d’exécution – Clause de divisibilité

9.1 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui du siège social du Vendeur, situé à D-53894 Mechernich.

9.2 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

9.3 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre entrepôt constitue le lieu d’exécution de nos obligations contractuelles.

9.4 Si une disposition des présentes conditions générales s’avérait totalement ou partiellement invalide ou nulle, les autres dispositions resteraient valables. Les parties contractantes conviendront par écrit d’une disposition valide destinée à remplacer la disposition invalide, qui se rapprochera autant que possible de l’objectif économique de cette dernière. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.

Mechernich, le 1er février 2022